20/04/2016

Secret d’affaires, pour chaque niche qui se ferme, une autre s’ouvre

A peine la tempête d’indignation des « Panama Papers » s’est éloignée, qu’une nouvelle échappatoire s’ouvre, pour les multinationales cette fois, et, en catimini pour ainsi dire. Elle s’appelle « Directive sur le Secret des Affaires » adoptée par le parlement européen le 14 avril dernier à une large majorité. Le lobby des multinationales à Bruxelles a réussi à faire instaurer, au niveau européen, une sorte de « secret défense » pour les affaires qui fragilise le droit à l’information, les journalistes et les lanceurs d’alerte, car actuellement se déroule le procès entre Antoine Deltour, lanceur d'alerte dans l'affaire LuxLeaks et ancien cadre du cabinet d’audit « Pricewaterhouse Coopers » et son ex-employeur.

En novembre 2014 Antoine Deltour a collaboré avec l’émission « Cash Investigation » de la journaliste française Elise Lucet, en divulguant des documents concernant des accord fiscaux avantageux (ou dumping fiscal) entre l’état du Luxembourg et des sociétés multinationales telles que Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea, Deutsche Bank, Disney et Koch Industries. Pour la petite histoire, « Koch Industries » est le plus gros contributeur au parti républicain américain cette année avec la somme de 900 mio USD. Aucune de ces entreprises n’est poursuivi pour évasion fiscale car ces contrats n’enfreignaient ni la loi luxembourgeoise ni les lois fiscales des pays concernés.

Un autre son de cloche on entend du côté du lanceur d’alerte, Antoine Deltour et le journaliste du magazine « Cash Investigation » Edouard Perrin. Ils sont tous les deux inculpés par la justice luxembourgeoise pour vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secret d’affaires et blanchiment. Ils encourent une peine de prison et une amende élevée (Wikipedia).

Sous l’impulsion de l’ancien commissaire européen, chargé du marché intérieur et des services, le français Michel Barnier et un groupe de lobbyistes, la « Trade Secrets and Innovation Coalition » à laquelle appartiennent, entre autre, Alstom, Michelin, Solvay, Safran,. General Electric, Intel (Le Monde du 16.04.2016) la requête pour l’instauration de cette nouvelle loi au niveau européen était déposée à la commission en 2013.

Selon un communiqué du parlement européen, le texte de loi en question ne « devrait pas entraver les activités des journalistes et des lanceurs d’alerte ». Les députés écologistes, de nombreuses ONG, l’ensemble des journalistes européens et des syndicats de nombreux pays ne sont pas de cet avis. Les écologistes européens ont d’ailleurs proposé que soit stipulé dans le texte que les journalistes et lanceurs d'alerte soient expressément exclus des sanctions, ce qui était refusé. Le problème avec le texte actuel est qu'il laisse un vaste champ d’interprétation et que les plaintes potentielles en dommages et intérêts voir la menace d’une peine de prison risquent de dissuader bon nombre de journalistes d’investigation de faire leur travail.

Comme pour l’affaire des « Panama Papers », « LuxLeaks », « Swissleaks » et autres « Leaks », force est de constater que certains juristes jouent sur tous les terrains. Ils sont à la fois législateurs et « interprètes » des lois qu’ils ont aidé à mettre en place.

13:27 Écrit par Bruno Hubacher | Lien permanent | Commentaires (0) | | | |

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