08/04/2016

S’il y a optimisation fiscale, c’est que le système fiscal n’est pas optimal

La réaction du monde politique suisse aux révélations du ICIJ sur les sociétés off-shore, domiciliées au Panama est surprenante. Le chef du département des finances, la voix de son maître, Ueli Maurer déclare, je cite : il faut permettre aux personnes fortunées d’investir leur argent dans des structures off-shore, car ces gens payent beaucoup plus d’impôts que le reste de la population. N’étant pas fortuné moi-même, je payerais plus d’impôts sans l’apport des riches.» Voilà qui est dit.

En tant que ministre des finances, Monsieur Maurer est censé défendre le principe de la capacité contributive de notre système fiscal. On commence à apercevoir le changement de ton depuis les élections fédérales du mois d’octobre dernier, ce qui n’est pas fait pour nous rassurer, car les parlementaires vont dans le même sens que Monsieur Maurer.

Ainsi, même le PS défend le principe, néolibéral, de l’autorégulation et se contenterait « d’une possible accentuation de la surveillance ». Le PDC de son côté trouve « ridicule » la proposition des jeunes verts d’instaurer une commission d’enquête parlementaire et « ne veut pas revenir sur ce qui s’est passé avant 2008 ». Il n’est pas sûr que le ministère public soit du même avis.

Droit dans ses bottes le vice-président du PLR, Christian Lüscher, prêche pour sa paroisse et « émet des doutes sur la portée des « Panama Papers ». Il estime que « les banques font leur travail et qu’il n’y pas lieu d’ajouter davantage de régulation car aucun intermédiaire sérieux accepte de l’argent non déclaré ». Monsieur Lüscher a raison, les avocats d’affaires ne sont jamais directement liés à des transactions financières. Ils instruisent les « directeurs » de les effectuer. Un directeur d’une société offshore peut être signataire dans 30'000 sociétés simultanément (cash-investigation du 05.04.2016).

Quel est l’utilité des facultés de droit dans nos universités, financées par de l’argent public, si le savoir acquis sert à priver l’état d’une partie de son substrat fiscal. A quoi servent des parlementaires juristes qui utilisent ce savoir pour faire voter des lois qui n’apportent rien à la collectivité. Quel est l’utilité économique d’une société off-shore ? Aucune !

L’interdiction des sociétés off-shore serait un moyen plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale que l’échange automatique d’informations, car le but déclaré de ces structures est précisément de masquer l’identité de l’ayant droit. En outre, pour mettre un terme à la pratique ruineuse de la concurrence fiscale entre les pays, on pourrait lier le statut fiscal des personnes physiques à la nationalité, comme le font les Etats-Unis. Un citoyen, domicilié dans un autre pays que son pays d’origine, payerait les impôts de son pays de résidence, et si ceux–ci sont inférieurs aux impôts de son pays d’origine, il s’acquitterait de la différence.

10:14 Écrit par Bruno Hubacher | Lien permanent | Commentaires (0) | | | |

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